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Subvention / marché public / délégation de service public : mode d’emploi (sept 2007)
   
 
Ce guide pédagogique, téléchargeable sur le site www.associations.gouv.fr, rassemble textes et jurisprudence sur les “financements publics” : il en clarifie les différentes formes dont peuvent bénéficier les associations, ainsi que la réglementation afférente.
  
   
La notion de subvention est cernée au moyen de trois critères cumulatifs
  • l’initiative du projet, qui ne provient pas de l’autorité administrative qui finance
  • l’absence de contrepartie directe pour l’autorité administrative
  • l’absence de droit à subvention (caractère discrétionnaire de la décision d’octroi de la subvention)
Les enjeux résident notamment dans le risque de requalification d’une subvention en délégation de service public ou en marché public ; requalification qui est susceptible d’entraîner l’annulation de la subvention, la procédure de passation imposée par la loi (pour les marchés publics comme les délégations de service public) n’ayant pas été respectée.

Il s’agit donc d’être précis et vigilant lors de la rédaction de subventions ou conventions : dans le cadre d’une subvention de soutien à la création par exemple, l’obligation pour la compagnie d’assurer un certain nombre de représentations pourrait être considérée comme une contrepartie directe. Dans le cadre d’une convention, une clause contraignant le bénéficiaire à assurer des activités complémentaires (actions culturelle, ateliers) pourrait être analysée comme répondant à un « besoin exprimé par l’administration ».

Télécharger le guide Subvention, marché public et délégation de service public : mode d’emploi




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