Stages en entreprises : rémunérations et seuils d’exonération (janv 2009)

Un article HorsLesMurs de septembre 2007 sur la Réforme du régime des stages en entreprise présentait les nouvelles dispositions apportées par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (articles 9 et 10) puis par le décret du 29 août 2006.

Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 vient compléter ces deux textes, et fait l’objet d’une circulaire ACOSS de décembre 2008.

+ Montant de la gratification

Tous les stages de plus de 3 mois consécutifs doivent obligatoirement être rémunérés. Le montant de cette gratification est fixé par une convention de branche ou par un accord professionnel. A défaut, le décret du 31 janvier 2008 fixe ce montant à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 398,13 € par mois en 2008 pour une durée de 151h67 par mois).

Ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de ce montant minimal (et ne peuvent donc pas être déduits des 398,13 €) :

• les participations patronales éventuelles liées aux avantages en nature et aux remboursements de frais professionnels accordés au stagiaire (ex : remboursement de 50% de la carte Navigo en Ile de France)
• le remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport

+ Période de référence pour le calcul de la gratification

La gratification est due à compter du premier jour du premier mois de stage, dès lors que le stage dure plus de 3 mois : si le stage initial de moins de 3 mois ne prévoyait pas de gratification, dès lors que le stage est prolongé au-delà de 3 mois, les gratifications dues au stagiaire doivent être calculées sur la totalité de la période

+ Autres thématiques

La circulaire Acoss traite également de la franchise de cotisations dont bénéficie une part de la gratification (à hauteur de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale) et précise la prise en compte des avantages en nature.

En fin de circulaire, un "questions-réponses" traite des questions les plus fréquemment posées sur la réforme du régime des stages en entreprise.

Télécharger la circulaire Acoss n°2008 - 091 du 29 décembre 2008
Accéder au dossier réglementaire URSSAF : Stages en entreprise