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Stages de plus de 3 mois : un décret fixe la gratification minimum (fév 2008)
   
 
Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008
  
   
Les stages de plus de 3 mois doivent désormais être rémunérés :
  • dès le 1er jour du stage
  • le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale
  • le versement se fait mensuellement
  • et cela, indépendemment du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage, ou des avantages concernant la restauration, l’hébergement et le transport
Ces dispositions s’apliquent également aux stages effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

Ce décret était annoncé dans le cadre de la réforme du régime des stages en entreprise.

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