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SACD - Droits d’auteur sur les représentations hors Paris : changement de l’assiette et ajustement des taux au 1er mars 2008 (fév 2008)


	Cette modification fait suite aux recommandations, en 2006, de la Commission permanente de contrôle des Sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD)

La perception des droits d’auteur par la SACD, lors d’une représentation en France, distingue les représentations

à Paris : l’assiette est constituée de la billetterie ou du prix de cession hors taxes (HT)
hors Paris : l’assiette est constituée de la billetterie ou du prix de cession TVA incluse (TTC)

A partir du 1er mars 2008, la SACD calculera les droits sur une assiette hors taxes (et non TTC !), quel que soit le lieu de représentation. Pour compenser cela et ainsi garantir les niveaux de rémunération des auteurs, hors Paris, les taux sont ajustés à la hausse :

le taux de perception des droits passe de 10% à 10,5 %
le taux de Contribution à caractère social et administratif (CCSA), qui correspond à 1/5è du taux des droits, passe de 2% à 2,1%

Pas de changement pour les représentations à Paris.