Réforme du régime des stages en entreprise (sept 2007)

:: La convention de stage, désormais obligatoire

Cette convention comporte obligatoirement les clauses suivantes :

1. la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation
2. les dates de début et de fin du stage 
3. la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée
4. le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement
5. la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage
6. le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail dans le respect de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile
7. les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’établissement, l’autre l’entreprise, assurent l’encadrement du stagiaire
8. les conditions de délivrance d’une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé
9. les modalités de suspension et de résiliation du stage
10. les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement 
11. les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire, lorsqu’il existe.

Aucune convention de stage ne peut être conclue :

• pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement
• pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent
• pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
• pour occuper un emploi saisonnier.

Une gratification doit être versée au stagiaire, dès lors que la durée du stage est supérieure à 3 mois consécutifs :

• le montant en sera fixé par convention de branche, accord professionnel étendu ou par décret (à paraître)
• le décret du 29 juin 2006 précise le seuil au delà duquel la gratification est soumise à cotisations sociales :
  • pour un temps plein de 35h, le seuil est de 360,21€ par mois.
  • en deçà, aucune cotisation ni contribution de sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise ni par le stagiaire

A noter : les stages obligatoires et non facultatifs sont désormais soumis aux mêmes règles. Pour les stages facultatifs cependant, leur durée (initiale ou cumulée, en cas de renouvellement) ne peut excéder six mois.

:: La protection sociale du stagiaire

• les modalités d’application de la franchise de cotisations sociales et notamment son application aux stagiaires étrangers effectuant leur stage en France et aux stagiaires français effectuant leur stage à l’étranger
• les droits ouverts aux stagiaires
• les modalités d’application particulières de la protection des stagiaires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles

• l’article HorsLesMurs : Stages de plus de 3 mois : un décret fixe la gratification minimum (fév 2008)
• la fiche pratique IRMA : Faire un stage en entreprise