Réforme de l’organisation du service public de l’emploi : fusion ANPE / ASSEDIC (fév 2008)

Cette nouvelle institution publique (dont le nom reste à déterminer) aura en charge les principales missions dévolues à l’ANPE et aux ASSEDIC, notamment :

• prospection du marché du travail ;
• collecte des offres d’emploi ;
• aides et conseils aux entreprises dans leur recrutement
• accueil, information, orientation et accompagnement des personnes, à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel
• inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, contrôle de la recherche d’emploi
• service des allocations de chômage

• 5 représentants de l’Etat
• 5 représentants des employeurs et 5 représentants des salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel
• 2 personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de l’emploi
• 1 représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées

Les grandes orientations de l’action de la nouvelle institution seront fixées par une convention pluriannuelle conclue avec l’État et l’UNEDIC. C’est une instance nationale provisoire qui sera chargée de la mise en place de la nouvelle institution et de l’élaboration du projet d’organisation de ses services.

La loi du 13 février 2008 crée par ailleurs le Conseil national de l’emploi qui

• participera à la définition des orientations stratégiques des politiques de l’emploi
• veillera à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes ainsi qu’à leur évaluation

Le Conseil national de l’emploi émettra ainsi un avis sur, notamment :

• les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs à l’emploi
• l’agrément de l’accord d’assurance chômage
• le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion

Plusieurs décrets seront nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme de l’organisation du service public de l’emploi.

Accéder à la Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi
Suivi du dossier sur le site du Sénat : accéder au dossier législatif , accéder à l’audition de Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat chargé de l’emploi, sur la fusion ANPE-UNEDIC