Refonte des contrats aidés : le nouveau Contrat Unique d’Insertion (janv. 2010)

Le Contrat Unique d’Insertion remplace les contrats aidés précédents :

• CIE - Contrat Initiative Emploi, du secteur marchand
• CAE - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, du secteur non-marchand

... tandis que les CI-RMA et Contrats d’Avenir, eux, disparaissent. Les contrats CIE, CAE, CI-RMA et CA conclus avant le 1er janvier 2010 restent en vigueur jusqu’à leur terme, cependant tout renouvellement devra être fait sous la forme d’un CUI.

Le nouveau CUI se décline

• en CUI-CIE pour le secteur marchand
• en CUI-CAE pour le secteur non marchand (collectivités, associations...)

... dans les deux cas formalisé par :

• le contrat de travail d’une part
• la convention CUI d’autre part (document Cerfa) conclue entre le bénéficiaire, l’employeur et le prescripteur

Le prescripteur peut être le Pôle Emploi ou un autre organisme, vers lequel le Pôle Emploi réorientera l’employeur le cas échéant.

Bénéficiaires

Le CUI est destiné aux personnes sans emploi et plus généralement à toutes les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Les publics prioritaires sont déterminés au niveau régional dans un arrêté préfectoral : le CUI est ensuite accordé en fonction de la situation individuelle de l’intéressé.

Le CUI concerne notamment les bénéficiaires de minima sociaux :

• RSA - Revenu de solidarité active
• ATA - Allocation temporaire d’attente
• ASS - Allocation de solidarité spécifique
• AAH - Allocation aux adultes handicapés

Durées du contrat et de la convention CUI

La convention CUI est de 24 mois maximum. Ce plafond peut être dépassé dans certains cas (notamment pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale)

Le contrat de travail est :

• soit un CDI
• soit un CDD de 6 à 24 mois (qui doit alors mentionner "dans le cadre d’un Contrat Unique d’insertion »)

Temps de travail

La durée hebdomadaire du travail dans le cadre d’un contrat CAE ou CIE est de 20h minimum (dans le cas d’un CAE cependant, et en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes du salarié, la convention peut prévoir un temps de travail inférieur)

Aide financière

Le CUI permet de bénéficier d’une aide financière, versée par l’ASP - Agence de Services et de Paiements (ex-CNASEA), de montant et durée variables selon les régions (les barêmes peuvent être consultés auprès du Pôle Emploi). L’aide est calculée au prorata des heures travaillées : 

• 95% du SMIC brut maximum pour les embauches en CUI-CAE (sauf cas particulier des Ateliers et Chantiers d’Insertion)
• 47% du SMIC brut maximum pour les embauches en CUI-CIE

Exonérations de charges sociales

Pas d’exonérations particulières pour les CUI-CIE. Des exonérations sont revanche prévues pour les CUI –CAE, elles concernent :

• les cotisations au titre des assurances sociales et des allocations familiales
• la taxe sur les salaires
• la taxe d’apprentissage
• les participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction

Engagement de l’employeur en faveur de l’insertion durable du salarié

La convention CUI prévoit un tutorat au sein de l’entreprise, pour prise rapide de poste et le développement durable des compétences, qui peut être complété notamment par

• une formation, sur site ou hors entreprise ;
• de l’aide à la recherche d’emploi
• une action d’immersion du salarié dans une autre

Cumul de la rémunération prévue par le CUI avec d’autres allocations

Le cumul, intégral ou partiel, est possible sur certaines durées et sous certaines conditions, avec l’ASS - Allocation de solidarité spécifique, l’ATA - Allocation temporaire d’attente, l’AER - Allocation equivalent retraite, l’ARE - Aide au retour à l’emploi. 

En savoir plus :

• sur le site du Pôle Emploi, présentation générale du CUI et Fiche réglementaire complète 
• le Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat unique d’insertion