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Publication des subventions sur internet (janv 2007)
   
 
Décret n°2006-887 du 17 juillet 2006
  
   

Toute personne morale de droit public doit désormais publier une liste annuelle des subventions versées aux associations (ou aux fondations reconnues d’utilité publique), qu’il s’agisse de  :

  • financements directs
  • prêts
  • garanties
  • ou avantages en nature

 Exception : les aides attribuées par une loi ou un règlement

La liste doit mentionner :
  • le nom et l’adresse du bénéficiaire
  • le montant et la nature de l’avantage accordé
Elle doit être rendue accessible :
  • sur internet (ou sur tout autre support numérique)
  • à titre gratuit
Exception : les communes de moins de 3500 habitants
Chacune des listes doit être transmise au préfet :
  • le 30 novembre 2006 au plus tard pour les subventions 2005
  • le 30 avril au plus tard pour les années suivantes
de façon à permettre l’établissement, par le ministre chargé de la vie associative, d’un bilan national (qui doit également être mis à disposition sur internet).

Télécharger le décret no 2006-887 du 17 juillet 2006




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