Contrats de travail et spectacle vivant : accord interbranche (déc 2008)

Les partenaires sociaux souhaitent, par cette démarche, structurer et professionnaliser le spectacle vivant et par là :

• développer l’emploi permanent partout où cela est rendu possible
• construire une sécurisation du parcours professionnel

Le champ d’application de l’accord couvre les entreprises de spectacles vivants des secteurs privé et public tels que définis par l’Accord interbranche du spectacle vivant du 22 mars 2005 (étendu par arrêté du 5 juin 2007).

L’accord précise les modalités de recours aux différents types de contrats, notamment

• le CDI - contrat de référence : la part la plus importante possible du volume d’emploi doit être affectée à des emplois permanents
• le CDD d’usage, auquel le recours doit être limité
• le CCII - CDI Intermittent : exclusivement réservé aux emplois figurant en annexes de l’accord

Les partenaires sociaux s’engagent notamment à intégrer ces dispositions dans les deux conventions collectives du secteur du spectacle vivant public et du spectacle vivant privé qu’ils négocient.

Transformation des contrats

L’accord prévoit, à partir du 1er janvier suivant l’extension des conventions collectives du spectacle vivant public et privé, la transformation en CDI des CDDs dits d’usage et des CDII , dans les cas suivants :

• proposition d’un CDI à un salarié employé régulièrement sous CDD dit d’usage sur le même emploi qui aura effectué auprès d’une même entreprise un volume moyen annuel de 75% de la durée annuelle de travail, sur deux années consécutives
• passage en CDI à temps complet lorsque la succession de CDD sur un même poste pour le même objet, contractés par différents salariés, a pour effet d’atteindre l’équivalent de 100% sur 24 mois d’un poste équivalent à temps complet
• proposition de CDI à temps complet à tout collaborateur employé régulièrement sous CDII ayant effectué, auprès d’une même entreprise, un volume moyen annuel de 85% de la durée légale annuelle du travail constatés sur 3 périodes annuelles de référence du CDII consécutives

A noter, place est laissée à d’éventuelles dérogations pour les spectacles exploités sur une longue durée, dérogations qui devraient être précisées dans les conventions collectives.

En savoir plus :

• Accord interbranche du 24 juin 2008 sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé
• Arrêté d’extension du 4 décembre 2008
• Article D1242-1 du Code du travail : secteurs d’activité dans lesquels des CDD dits d’usage peuvent être conclus 
• Accord interbranche du spectacle vivant du 22 mars 2005 portant définition commune des champs d’application des conventions collectives des secteurs prive et public