Occupation de l’espace public à titre gratuit pour les associations (août 2009)

"Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique (...) donne lieu au paiement d’une redevance" : c’est ce que précise dans son article L2125-1 le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), tout en prévoyant des dérogations permettant la délivrance gratuite de l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public.

L’autorisation pouvait être délivrée gratuitement "lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présentait pas un objet commercial pour le bénéficiaire"

Les critères sont modifiés par l’article 21 de la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

Désormais, "l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. »

Cette nouvelle formulation recèle cependant une ambiguité : il s’agira de déterminer si la notion "à but non lucratif" doit être entendue dans sa dimension juridique (association à but non lucratif relevant de la loi de 1901 dont la gestion est désinteressée, mais susceptible d’être assujettie aux impôts commerciaux) ou sa dimension fiscale (association non assujettie aux impôts commerciaux).