Marchés publics : annulation du seuil de 20 000 € (fév 2010)

Le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 modifiait l’article 28 du code des marchés publics, et le seuil en deçà duquel ni publicité ni mise en concurrence ne sont obligatoires était passé de 4 000 à 20 000 € :

Code des marchés publics - Article 28
"(...) Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 Euros HT, ou dans les situations décrites au II de l’article 35."

Le Conseil d’Etat a annulé ce décret par un arrêt du 10 février 2010, où il précise notamment que le relèvement du seuil à 20 000 € pour tous les marchés ne respectait pas les 3 principes fondamentaux des marchés publics :

• l’égalité d’accès à la commande publique
• l’égalité de traitement des candidats
• la transparence des procédures

L’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu. Dans ce cas, le Conseil d’Etat a cependant considéré que cela “porterait (...) une atteinte manifestement excessive à la sécurité juridique”, “eu égard au grand nombre de contrats en cause et à leur nature”

L’annulation ne sera donc effective qu’à partir du 1er mai 2010, date à partir de laquelle le seuil en deçà duquel tout marché public pourra être passé sans ni publicité ni mise en concurrence repassera à 4 000 €.

A noter, le Conseil d’État précise que le pouvoir réglementaire peut par ailleurs, tout en respectant les principes de la commande publique, permettre la passation de marchés « sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ».

En savoir plus :

• Fiche pratique Les marchés publics (sept 2006)