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Loi sur la modernisation du marché du travail : nouveautés concernant la période d’essai (déc 2008)
   
 
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail fait l’objet d’une circulaire de l’Acoss n°2008-081 publiée en octobre 2008.
  
   
La période d’essai fait l’objet de l’article 2 de la loi du 25 juin 2008.

Le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) doit expressément définir la période d’essai et la possibilité de la renouveler.
 
La durée maximale de la période d’essai jusqu’ici déterminée par des dispositions conventionnelles ou contractuelles, est désormais fixée par la loi (art. L1221-19 L1221-26 du Code du travail) :
  • ouvriers et employés : 2 mois renouvelables une fois, soit 4 mois max. au total
  • agents de maîtrise et les techniciens : 3 mois renouvelables une fois, soit 6 mois max. au total
  • cadres : 4 mois renouvelables une fois, soit 8 mois max. au total
Des exceptions sont possibles, dans le cas de
  • durées plus longues, si elles ont été fixées par des accords de branche conclus avant la date de publication de la loi ;
  • durées plus courtes, si elles ont été fixées par des accords de branche conclus après la date de publication ou fixées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
A noter, la période d’essai ne peut cependant être renouvelée que si un accord de branche étendu le prévoit.

En cas d’embauche à l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai (sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables).

Lorsque l’employeur met fin à la période d’essai, il doit respecter un “délai de prévenance” minimum de :
  • 24h pour moins de 8 jours de présence
  • 48h entre 8 jours et un mois de présence ;
  • 2 semaines après un mois de présence ;
  • Un mois après trois mois de présence.
Lorsque c’est le salarié qui met fin à la période d’essai, il doit respecter un “délai de prévenance” minimum de :
  • 24h pour moins de 8 jours de présence
  • 48h au-delà

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