Loi sur la modernisation du marché du travail : le CDD à objet défini (déc 2008)

Le contrat à durée déterminé pour la réalisation d’un objet défini (CDD de 18 à 36 mois, non renouvelable, pour cadres et ingénieurs) est créé par l’article 6 de la loi du 25 juin 2008, à titre expérimental pendant une période de 5 ans.

Le recours à ce nouveau contrat est subordonné à la conclusion d’un accord collectif (accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise), qui définit

• les nécessités économiques auxquelles il peut répondre
• les garanties dont bénéficient les salariés (aide au reclassement, validation des acquis de l’expérience, accès à la formation professionnelle continue...)

Le contrat comporte obligatoirement les clauses suivantes :

• la mention « contrat à durée déterminée à objet défini »
• l’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat 
• la description et la durée prévisible du projet
• la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu 
• l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle 
• le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI
• une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit, pour le salarié lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité de rupture égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié

Le CDD à objet défini prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois :

• il ne peut pas être renouvelé
• il peut être rompu, par l’une ou l’autre des parties, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois puis à la date anniversaire de sa conclusion (soit à l’issue du 24 è mois)

Lorsqu’à l’issue du contrat, les relations de travail ne se poursuivent pas par la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10% de la rémunération totale brute.

Comme pour les autres CDD, les indemnités perçues par le salarié sont assujetties aux cotisations et contributions de même que, respectivement, les « indemnités de précarité » ou les indemnités de rupture anticipée (à l’initiative du salarié ou de l’employeur).