Loi sur la modernisation du marché du travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail (déc 2008)

La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture du CDI : elle fait l’objet de l’article 5 de la loi du 25 juin 2008 (articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail).
 
Exclusive du licenciement ou de la démission, elle ne peut être imposée ni par l’employeur ni par le salarié : l’un et l’autre conviennent en commun, lors d’un ou plusieurs entretiens, du principe et des conditions de la rupture du contrat de travail, sous la forme d’une convention que chacun doit signer.

L’employeur et le salarié disposent suite à la signature de la convention de 15 jours calendaires pour se rétracter.

A l’issue de ce délai, un exemplaire de la convention est envoyé à la DDTEFP (Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle) dont relève l’établissement employeur, pour demander son homologation. Sans decision explicite dans les 15 jours ouvrables l’homologation est réputée acquise.

La convention, qui n’est valide qu’après homologation :

• définit le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement)
• fixe la date de la rupture du contrat de travail (pas avant le lendemain de l’homologation de la convention)

La loi prévoit le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle. Si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées

• d’impôt sur le revenu et de cotisations dans la limite des plafonds applicables aux indemnités de licenciement.
• de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi

Si le salarié ests en droit de bénéficier d’une pension de retraite, les indemnités de rupture conventionnelle

• sont intégralement soumises aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’à CSG et CRDS
• sont exonérées d’impôt dans la limite de 3 050 €

A noter, la rupture conventionnelle ouvre droit au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage, dans la mesure où le salarié répond par ailleurs aux conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…).

Pour en savoir plus :

• La lettre circulaire de l’Acoss n°2008-081
• La fiche pratique du ministère du Travail "La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée"
• La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
• Décrets n° 2008-715 et 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail,

Autres articles :

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