Le numéro d’objet (déc 2007)

La circulaire n° 2007-08 du 4 mai 2007 présente les nouvelles dispositions applicables à tout intermittent, artiste ou technicien, relevant du champ des annexes VIII et X de l’assurance chômage (dont les textes ont été agréés par arrêté du 2 avril 2007), faisant état d’une fin de contrat de travail postérieure au 31 mars 2007 en vue d’une admission ou d’une réadmission à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Ce numéro d’objet doit ensuite figurer (cf . article 56 § 3 des annexes VIII et X) :

Tous les salariés embauchés dans le cadre de ce même spectacle ou production devront être gérés sous ce numéro d’objet. Ce numéro est accordé par employeur et par spectacle au fur et à mesure des demandes.

En cas d’absence de numéro d’objet :

Pendant la période transitoire, jusqu’au 31 mars 2008, l’absence de numéro d’objet sur l’AEM n’entraîne pas de conséquences.

À partir du 1er avril 2008 cependant, l’AEM adressée par l’employeur au CNCS doit comporter obligatoirement le numéro d’objet qui lui a été attribué. Dans le cas contraire, une pénalité de 7,5 € par salarié et par mois est prévue, plafonnée à 750 € par mois de retard

Pour le salarié, cela ne doit pas avoir d’impact sur l’étude de ses droits aux allocations de chômage, comme le précise l’article L. 351-7 du Code du travail : « Le droit des travailleurs privés d’emploi est indépendant du respect de ses obligations par l’employeur ».

À noter : recodifié à droit constant, le Code du travail présente une « nouvelle partie législative » qui entrera en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 (selon l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, article 14). L’article L5422-7 reprend l’ancien L. 351-7, et précise : « Les travailleurs privés d’emploi bénéficient de l’allocation d’assurance, indépendamment du respect par l’employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution. »

Consulter également les articles

• "Du nouveau sur le numéro d’objet ?" (fév 2008)
• "Numéro d’objet : confirmation pour avril 2008 et précisions sur www.assedic.fr" (mars 2008).