Statut d’auto-entrepreneur : cumul avec les allocations de chômage (oct 2009)

Le statut d’auto-entrepreneur permet à un salarié, demandeur d’emploi, retraité, fonctionnaire, étudiant.... d’exercer une activité indépendante en créant une entreprise individuelle (dans la limite d’un certain chiffre d’affaires).

Cet article présente les conditions du cumul d’une activité indépendante (entreprise individuelle, sous le statut d’auto-entrepreneur ou non) avec le bénéfice de l’ARE, l’Aide au retour à l’emploi, versée par le Pôle Emploi aux allocataires de l’assurance chômage.

D’une manière générale, les allocataires, y compris les intermittents, qui développent une activité indépendante en créant une entreprise individuelle (notamment sous le statut de l’auto-entrepreneur) peuvent bénéficier :

• de l’ARCE (Aide à la reprise et à la création d’entreprise) qui consiste en un versement d’un capital correspondant à la moitié des droits ARE restant au jour de la création ou de la reprise d’entreprise.
  • les créateurs ou repreneurs doivent justifier de l’attribution de l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, exonération de charges sociales pendant un an)
  • l’ARCE est versée en deux fois : une première moitié lors du démarrage de l’activité, la seconde moitié six mois après
• ou du cumul de l’ARE (l’Aide au retour à l’emploi, versée par le Pôle Emploi aux allocataires de l’assurance chômage) avec les rémunérations issues de l’activité indépendante, aux conditions et selon les modalités précisées ci-dessous

Il faut cependant garder à l’esprit l’obligation, pour tout demandeur d’emploi souhaitant bénéficier des allocations de chômage, d’être à la recherche effective et permanente d’un emploi (article 4 du règlement général de l’assurance chômage). Une activité indépendante ne permettant pas la réalisaton de cette condition peut mener à l’interruption du versement de l’ARE (évaluation laissée à l’appréciation du conseiller Pôle Emploi).

:: Allocataires relevant du régime général

L’ARE peut être cumulée avec les rémunérations issues de l’activité indépendante de l’entreprise individuelle, à condition que ces rémunérations ne dépassent pas 70% des rémunérations prises en compte pour le calcul de l’ARE.

Dans ce cas, il est déterminé chaque mois, en fonction des rémunérations soumises à cotisations sociales, un nombre de jours non indemnisables.

Les rémunérations à prendre en compte correspondent au chiffre d’affaire moins l’abattement pour frais professionnels de l’art. 50-0 du code général des impôts (71% pour les activités de commerce, 50% pour les activités de service, 34% pour les BNC), soit le quotient suivant :


Le cumul est possible pour une durée limitée à la durée des droits, sans pouvoir excéder 15 mois pour les personnes âgées de moins de 50 ans.

:: Intermittents du spectacle relevant des annexes VIII et X

Les intermittents qui conservent ou reprennent une activité professionnelle non salariée, notamment sous le statut de l’auto-entrepreneur, peuvent cumuler partiellement ces rémunérations avec le bénéfice de l’ARE sans limitation dans le temps.

L’article 41 des annexes VIII et X précise qu’en cas d’exercice d’une activité professionnelle,

• le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d’heures de travail effectuées à raison de 8 heures par jour pour l’annexe VIII (ouvriers et techniciens) ou 10 heures par jour pour l’annexe X (artistes)
• le nombre de jours de privation involontaire d’emploi indemnisable au cours d’un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecté du coefficient 1,4 pour l’annexe VIII ou 1,3 pour l’annexe X

La circulaire n°2007-08 du 4 mai 2007 précise (dans sa Note technique n° 1 - Exposé des règles d’indemnisation, chapitre 2.7 concernant le cumul de l’ARE avec une rémunération) que

• cette disposition autorise le cumul partiel de l’ARE avec les revenus procurés par une ou plusieurs activités
• il peut s’agir d’activités maintenues ou reprises, salariées ou non

L’intermittent peut ainsi être admis à bénéficier de l’ARE tout en conservant une activité professionnelle accessoire, notamment dans le cas où il serait auto-entrepreneur.

La disposition du règlement général prévoyant la limite maximale de 15 mois pour les personnes âgées de moins de 50 ans n’a pas été reprise par les annexes VIII et X : le cumul ARE et rémunérations en tant qu’auto-entrepreneur n’est donc pas limité dans la durée pour les bénéficiaires de ces annexes.

+ Détermination du nombre de jours non indemnisables

Si, au titre des activités d’auto-entrepreneur, l’horaire de travail ne peut pas être directement constaté, le nombre d’heures travaillées sera réputé égal au quotient de la rémunération brute par le montant horaire du SMIC (cf circulaire du 4 mai 2007 - Note technique 2.7.2). 

La rémunération à prendre en compte correspondra alors au chiffre d’affaires au titre des activités d’auto-entrepreneur moins l’abattement pour frais professionnels visé par l’art. 50-0 du code général des impôts (71% pour les activités de commerce, 50% pour les activités de service, 34% pour les BNC).

:: Les formalités auprès de Pôle Emploi

Le demandeur d’emploi auto-entrepreneur devra déclarer l’ensemble de ses revenus :

• bénéfices des activités en tant qu’auto entrepreneur
• salaires relevant du régime général
• salaires au titre de l’intermittence

Il devra tout d’abord se rendre dans son agence Pôle Emploi pour signaler son activité (il lui faudra remettre ou envoyer ultérieurement la copie de la déclaration d’activité au Centre des Formalités des Entreprises). 

Il pourra alors vérifier la marche à suivre pour déclarer et distinguer, mois par mois, les revenus de ses différentes activités. Le montant du chiffre d’affaires relatif à ses activités d’auto-entrepreneur devra également être déclaré mensuellement (montant qui pourra être zéro s’il n’y a pas eu de chiffre d’affaires).

Le demandeur d’emploi auto-entrepreneur devra par la suite continuer à actualiser sa situation sur internet.