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Franchise de TVA : les nouveaux seuils au 1er janvier 2009 (déc 2008)
   
 
L’article 293 B du Code Général des impôts est modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008.
  
   
A compter du 1er janvier 2009, les seuils de franchise de TVA sont relevés. Les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la TVA notamment lorsque :
  • pour les prestations de services (hors prestations d’hébergements et ventes à consommer sur place)
  • le CA en 2008 ne dépasse pas 32 000 €
  • le CA en 2008 ne dépasse pas 34 000 € ET leur CA en 2007 ne dépassait pas 32 000 €
  • pour les ventes (ainsi que les prestations d’hébergements et ventes à consommer sur place)
  • le CA en 2008 ne dépasse pas 80 000 €
  • le CA en 2008 ne dépasse pas 88 000 € ET leur CA en 2007 ne dépassait pas 80 000 €
  • pour les droits d’auteur (livraison de leurs œuvres de l’esprit et cession des droits patrimoniaux) le CA en 2008 ne dépasse pas 41 500 €

Consulter l’article 293B du Code Général des Impôts




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