Formation tout au long de la vie : les principaux points de la réforme 2003 (juin 2004)

La formation se déroule en dehors du temps de travail, sauf si un accord de branche prévoit qu’elle peut se dérouler sur le temps de travail. Si la formation est réalisée en dehors du temps de travail, elle donne lieu au versement par l’employeur, en sus des frais de formation, d’une allocation de formation égale à 50 % du salaire. Les droits capitalisés par le salarié restent acquis en cas de licenciement.

2/ La mise en place d’une période de professionnalisation pour permettre d’acquérir une qualification ou de participer à une action de professionnalisation à travers une formation en alternance. Elle est ouverte à certaines catégories de salariés, et notamment les salariés dont la qualification est inadaptée à l’évolution des technologies et les salariés en deuxième partie de carrière. Elle est mise en œuvre, soit à l’initiative du salarié, soit à l’initiative de l’employeur.

Par ailleurs, l’accord fusionne les différents contrats de formation en alternance (contrat d’orientation, contrat d’adaptation, contrat de qualification) en un outil unique, le contrat de professionnalisation, ouvert à tous les jeunes cherchant à s’insérer dans la vie active et aux adultes demandeurs d’emploi. Ce contrat propose un parcours alterné avec un objectif de qualification, composé d’un contrat de travail d’une durée de 6 à 12 mois minimum pour un emploi en relation avec la qualification recherchée, et une formation d’une durée de 15 % minimum du contrat, avec un plancher de 150 heures. Ces minima peuvent être relevés par la branche pour certaines formations et pour certains publics.

Les dispositifs actuels d’accès à la formation pour les salariés sont maintenus.

Le plan de formation distingue trois catégories d’actions de formation différentes, entraînant pour chacune d’elles des conséquences sur les modalités de mise en œuvre :

• des actions d’adaptation au poste de travail qui constituent un temps de travail effectif ;
• des actions liées à l’évolution des emplois ou participant au maintien dans l’emploi, qui ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires dans la limite de 50 heures par an ;
• des actions de développement des compétences qui peuvent se dérouler en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an.

Le dispositif actuel du congé individuel de formation est maintenu. Il est offert au salarié la possibilité de bénéficier d’actions d’accompagnement et de conseil pour construire son projet professionnel et rechercher les moyens les mieux adaptés pour le mettre en œuvre. Le capital de temps formation est supprimé et, en conséquence, les moyens du congé individuel de formation sont accrus.

Source : ministère du Travail, www.travail.gouv.fr