Fiscalité des associations de création artistique (déc 2008)

+ Rappel préalable : le rescrit

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Différente d’une simple réponse à une demande de renseignement, elle permet d’obtenir une validation de la Direction générale des impôts sur les conséquences fiscales d’une situation donnée. Lorsque l’administration a formellement pris position, elle ne peut procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente de cette situation, dès lors l’entreprise s’est conformée à la solution retenue par l’administration, que vous êtes de bonne foi et que la situation est exactement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position.

+ Le rescrit n°2008/05 du 4 novembre 2008

A partir de la question posée “Dans quels cas les activités des associations de création artistique sont-elles exonérées des impôts commerciaux ?” l’administration définit les associations de creation artistique, stipulant qu’elles sont en principe non concurrentielles. Plus précisément :

Les associations de création artistique

• produisent et créent des oeuvres qui peuvent réunir plusieurs artistes dans des disciplines telles que les arts plastiques, les arts de la rue, du cirque, de la danse, de la musique, du théâtre
• ont un rôle d’animation de la vie sociale et culturelle

... et atteignent ces buts

• par la production d’oeuvres, de spectacles
• par l’organisation de manifestations artistiques
• par la diffusion des oeuvres produites
• par des actions de formations
• par l’encadrement de pratiques amateurs, etc...

Ces associations (compagnies, troupes, collectifs ou groupements réunis autour d’artistes), si leur gestion est désinteressée, et dans la mesure où

• elles ont pour spécificité la production d’oeuvres originales, expérimentales ou innovantes dans le cadre d’un projet culturel et artistique global clairement affiché
• elles ont pour objet le développement de performances artistiques qui n’ont en général pas vocation à être exploitées commercialement

sont en principe non concurrentielles, et sont donc à ce titre exonérées des impôts commerciaux.

Bien sûr, si ces associations exerçent leurs activités en concurrence avec des entreprises du secteur concurrentiel, il convient d’étudier les critères dit des « 4 P  ».

+ Les « 4 P  » : appréciation de la « lucrativité » de l’activité de l’association en cas de concurrence avec un organisme du secteur lucratif

Il s’agit de vérifier qu’une association réalise une activité non-lucrative, bien qu’elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif. L’administration revient sur le faisceau d’indices que constituent les « 4 P  » :

• le produit offert
• le public visé
• le prix pratiqué
• les méthodes commerciales mises en oeuvre

La lecture de l’ensemble du rescrit, qui déroule clairement l’ensembe des étapes de l’analyse, est recommandée. Nous mettons cependant en exergue les élements suivants :

Critère « Produit »

Une association pourra notamment se distinguer d’une entreprise commerciale dès lors qu’elle :

• propose des créations artistiques, c’est-à-dire des oeuvres dont la caractéristique artistique est d’être innovante ou expérimentale et de connaître une faible notoriété. Dans tous les cas, les oeuvres proposées ne s’inscrivent pas dans une exploitation de type commercial (réseaux de grande diffusion organisée et exploitation médiatique)
• propose des créations d’artistes amateurs ou professionnels sans moyens financiers et dont la notoriété ou le projet artistique est à établir. Ces artistes trouvent souvent au sein de ces associations l’occasion unique de produire et de diffuser leurs oeuvres
• développe et organise autour de la production artistique un projet éducatif et d’action culturelle clairement identifié en direction de populations spécifiques issues des quartiers défavorisés ou de zones rurales sous-équipées et mal pourvues en offre culturelle et artistique
• fonctionne grâce à la participation active de bénévoles dans la production et la valorisation des créations artistiques.

Critère « Publicité »

Compte tenu des contraintes fixées aux collectivités par l’application du code des marchés publics, ces activités font parfois l’objet d’un appel d’offres public donnant lieu à la conclusion d’un marché. Cet état de fait ne permet de conclure à l’existence d’une concurrence réelle que si des entreprises commerciales participent à ces appels d’offre de manière habituelle.

En savoir plus

• Le rescrit n°2008/25 du 4 novembre 2008, sur www.impots.gouv.fr