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Financements publics et emploi : renforcement du lien (sept 2007)
   
 
Circulaire DMDTS du 5 mars 2007 relative au financement public et à l’emploi dans le spectacle vivant, adressée aux Directions régionales des affaires culturelles (DRAC)
  
   

Partant du constat que les pratiques actuelles des pouvoirs publics prennent insuffisamment en compte les conditions d’emploi des artistes et des techniciens, la circulaire réaffirme que les financements publics ont vocation à être un outil de la structuration du secteur. Ils doivent inciter
  • au développement de l’emploi
  • à l’augmentation de la part des emplois permanents
  • à l’accroissement de la durée des contrats
La politique de l’emploi de l’Etat dans le secteur du spectacle vivant s’articule autour de 4 axes :
  • l’aide à la conclusion de conventions collectives
  • l’accompagnement des efforts de professionnalisation des employeurs et des salariés
  • la lutte contre le travail illégal
  • le renforcement du lien entre financements publics et emploi
Sur ce 4ème axe, trois objectifs sont fixés :
  • poursuivre la sensibilisation de l’ensemble des acteurs culturels aux enjeux et renforcer leur connaissance des obligations légales et conventionnelles relatives à emploi
  • donner aux entreprises du secteur du spectacle les moyens d’améliorer leur gestion de l’emploi, tout enidentifiant plus clairement les responsabilités des financeurs publics
Une attention particulière sera portée notamment aux dispositifs innovants, tels la mutualisation d’emplois
  • intégrer les problématiques de l’emploi dans les mécanismes de décision et de contrôle des interventions financières de l’État.
Concrètement, cela devra se traduire lors de l’examen de demandes de subventions par une attention particulière :
  • à l’impact de l’action du bénéficiaire sur l’emploi
  • aux formes, durées et catégories des contrats de travail (CDI, CDD, ...) des artistes mais aussi des personnels administratifs et techniques, qui devront bien correspondre aux missions confiées
  • au budget prévisionnel, dont les charges salariales devront correspondre au paiement des temps de travail effectif (répétitions...)
  • au strict respect de la réglementation sociale de façon générale
Télécharger la circulaire du 5 mars 2007




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