Entrée en vigueur du nouveau taux réduit de TVA à 7% (jan 2012)

Le nouveau taux réduit de TVA à 7% est entré en vigueur au 1er janvier 2012, et vient remplacer le taux de 5,5% précédemment appliqué à certaines opérations concernant le spectacle vivant (cession, billetterie, coréalisation, coproduction).

La loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 annonce le nouveau taux et precise la date de son entrée en vigueur en fonction de la nature des operations. Les spectacles sont abordés dans l’article 13 de la loi, paragraphes I-C, I-E et III. L’article 279 du CGI notamment s’en trouve modifié.

Article 279 du CGI

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne : (...)

• b bis. Les spectacles suivants :
  • théâtres ;
  • théâtres de chansonniers ;
  • cirques ;
  • concerts ;
  • spectacles de variétés, à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ;
  • foires, salons, expositions autorisés ;
  • jeux et manèges forains à l’exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l’article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ;
• b bis a. Le prix du billet d’entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l’exploitant est titulaire de la licence(*) de la catégorie mentionnée au 1° de l’article D. 7122-1 du code du travail. Un décret(**) fixe les modalités d’application de ces dispositions ;

(*) Licence de catégorie 1, exploitants de lieux de spectacles
(**) Ce décret n’est pas encore paru mais le passage à 7% est d’ores et déjà effectif

Les consultations de Legifrance ne répercutent pas l’entrée en vigueur du taux à 7% (cf ci dessous). Cependant un “projet” d’instruction fiscale apportant des précisions sur l’application de ce nouveau taux réduit a été publié au Bulletin officiel  : il est "opposable à l’administration" (cf le titre du document), il est donc applicable. L’instruction definitive apportera possiblement des compléments d’explication mais ne modifiera pas, en substance, le contenu existant.

• Précisions sur le champ et l’entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA - "Projet soumis à consultation opposable à l’administration jusqu’à publication de l’instruction”, téléchargeable ici, ou sur le site www.impôts.gouv.fr (paragraphe Votre actualité)

Les consultations sur Legifrance ne répercutent pas encore l’entrée en vigueur du taux à 7%

• La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 consultée sur Legifrance en "version initiale", indique bien la mise à jour de l’article 279 du CGI, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2012 (article 13, combinaison des paragraphes I-C et III)
• Mais en "version en vigueur", on ne trouve pas mention de la mise à jour de l’article 279 du CGI
• L’article 279 du CGI sur Legifrance mentionne encore l’ancien taux de 5,5% 

Legifrance sera mis à jour, en attendant le projet d’instruction fait référence.

Concernant les modalités de l’entrée en vigueur (extraits du projet d’instruction)

TITRE 2 : ENTREE EN VIGUEUR

9. L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 déjà citée prévoit que ses dispositions s’appliquent aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.

CHAPITRE 5 : PRESTATIONS DE SERVICES

23. Aux termes des dispositions du c du 2 de l’article 269 du CGI, la taxe est exigible pour les prestations de services lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits.
24. Dès lors, sont soumises au taux réduit de 7 % les sommes encaissées ou, en cas d’option pour les débits, inscrites au débit du compte du client, à compter du 1er janvier 2012, que ces sommes constituent un acompte ou le solde de la prestation de services.
A ce titre, sont sans incidence sur ces règles les dates de réservation, d’acceptation du devis ou encore de début de la prestation.

Section 4 : Précisions concernant la facturation

36. Pour éviter notamment la complexité des enregistrements comptables, les prestations débutées avant le 1er janvier 2012 et ayant fait l’objet d’une facturation à 5,5% avant cette date peuvent rester soumises à ce taux alors même que l’exigibilité intervient après le 1er janvier 2012, que le preneur ou l’acquéreur soit ou non un assujetti.