Droit d’accès payant à l’espace public (août 2009)

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, dans son article 101, crée un nouvel article du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

"Art. L. 2213-6-1. - Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d’un droit l’accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l’occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains."

Il s’agit de permettre aux communes organisant de telles manifestations de ne pas en faire supporter les coûts "à leurs seuls habitants" (cf JurisAssociations N°401).