Difficultés face à la crise : délais de paiement des cotisations (août 2009)

Ce dispositif exceptionnel, mis en place dans le contexte spécifique de la crise, permet aux entreprises de d’effectuer une demande unique de délai de paiement destinée à l’ensemble des opérateurs de la sphère sociale, chaque organisme de recouvrement recevant une telle demande étant chargé de la communiquer aux autres opérateurs.

Cela est mis en oeuvre dans le cadre d’une Convention de coordination entre les opérateurs de la sphère sociale, signée en avril 2009 entre l’Acoss, l’Unédic, le Pôle emploi, l’Agirc et l’Arrco. (cf circulaire Agirc Arrco n°2009-11-DRE )

La convention définit également une base commune de critères d’appréciation : il s’agit de favoriser une certaine cohérence entre les différents opérateurs, qui conservent néanmoins leur autonomie de décision.

Ainsi, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le Socle commun d’instruction (cf Annexe 2 de la circulaire), sont indiqués les critères suivants

• pas d’incident de paiement dans les 24 derniers mois (entreprise primo débitrice)
• demande de délais inférieurs à 6 mois
• règlement préalable du précompte salarial (ou, à titre exceptionnel, engagement de l’employeur à régler les parts salariales dans le mois qui suit l’échéance impayée)
• engagement de l’entreprise de reprendre les règlements de manière régulière aux échéances suivantes
• pas de travail dissimulé

L’URSSAF propose un numéro spécial : 0821 0821 33. En savoir plus