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Contrôles URSSAF : la charte du cotisant contrôlé (sept 2007)
   
 
Publié en septembre par l’URSSAF, la Charte du cotisant contrôlé résume le déroulement des contrôles, les conséquences ainsi que les voies de recours en cas de désaccord.
  
   
Conformément aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la Sécurité sociale, la charte du cotisant contrôlé doit être :
  • remise au cotisant dès le début du contrôle sur place (sauf, est-il précisé, dans le cas d’un contrôle inopiné recherchant d’éventuelles infractions de travail dissimulé)
  • adressée au cotisant sur demande, en cas de contrôle sur pièces

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