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Contrat jeune en entreprise et Contrat de professionnalisation (oct 2006)

   
 
La loi du 21 avril 2006, abrogeant le CPE (Contrat Première Embauche), modifie le SEJE, Soutien à l’Emploi des Jeunes en Entreprise (également appelé Contrat jeune en entreprise), à compter du 15 juin 2006.
 
   

Les Contrats jeune en entreprise concernent désormais les jeunes… :

  • de 16 à moins de 26 ans et d’un niveau de formation inférieur au baccalauréat (sans qualification, ou titulaires d’un CAP ou d’un BEP)
  • de 16 à moins de 26 ans et résidents d’une Zone Urbaine Sensible (ZUS)
  • de 16 à moins de 26 ans et titulaires d’un Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale (CIVIS)
  • demandeurs d’emploi de plus de 6 mois au 16/01/2006 et recrutés avant le 01/01/2007

L’employeur (rappelons qu’il doit être affilié au régime de l’assurance chômage de l’Unedic pour bénéficier du dispositif) dispose maintenant de 3 mois pour faire sa demande d’aide auprès de l’assedic (ou du Garp en Île-de-France), contre un mois auparavant.

 

L’aide forfaitaire mensuelle de l’Etat est accordée pour 2 ans : pour un temps plein, elle passe à 400€ la 1ère année et 200€ la 2nde année.

 

Par ailleurs, un contrat de professionnalisation signé avec un jeune répondant aux critères du SEJE peut également ouvrir droit à une aide forfaitaire mensuelle de l’Etat : 200€ la 1ère année et 100€ la 2nde année, pour un temps plein. Cette aide forfaitaire s’ajoute aux exonérations de cotisations sociales propres aux contrats de professionnalisation.

Les conditions à remplir sont le suivantes :

  • le contrat (contrat jeune ou de professionnalisation) doit être à durée indéterminée
  • la durée du travail doit correspondre au minimum à 50% du temps de travail de l’entreprise

 A noter, cette aide est cumulable avec la « réduction Fillon » de cotisations, mais avec aucune autre aide à l’emploi de l’Etat.

 





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