Comment demander un rescrit social (août 2009)

Pour que l’URSSAF puisse se prononcer, et pour que sa décision puisse être opposable en cas de contrôle, la demande formulée par le rescrit doit

• entrer dans le champ d’application défini par les textes
• être suffisamment précise et correspondre à la réalité

A noter, dès lors qu’un contrôle a été engagé (c’est-à-dire dès que le cotisant en est informé) la procédure de rescrit social ne peut plus être mise en oeuvre.

Pour faciliter la demande de rescrit, l’URSSAF propose dans son dossier en ligne des fiches détaillant, selon la thématique, les éléments à fournir par le demandeur.

Retrouvez les liens mis à jour dans l’espace documentaire en ligne "Contrôles sociaux et fiscaux", ou directement ci-dessous :

• Présentation du rescrit
• Accès direct aux fiches

Elargissement du champ d’application du rescrit social

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie élargit son champ d’application, qui porte depuis le 1er janvier 2009 sur 4 thématiques (article L243-6-3 du Code de la Sécurité sociale) :

• les avantages en nature et le remboursement des frais professionnels
• les exonérations de cotisations de sécurité sociale
• les contributions patronales
• les exemptions d’assiette

Par ailleurs, la procédure de rescrit social pour les travailleurs indépendants relevant du Régime Social des Indépendants (RSI) est entrée en vigueur le 1er juillet 2009 (article L.133-6-9 du Code de la Sécurité sociale). Voir les détails dans la circulaire de l’Acoss n° 2009-055

Réduction des délais de réponse

A partir du 1er janvier 2010, le délai pour répondre à une demande de rescrit social déposée par un employeur ou par un travailleur indépendant sera de 3 mois à compter de la date de réception de la demande complète.

Voir aussi le dossier "Le rescrit social : pour une plus grande stabilité juridique des cotisants", JurisAssociations n°401 (15 juin 2009)