Le statut d’auto-entrepreneur (nov 2011)

En vigueur depuis le 1er janvier 2009(*), le statut d’auto-entrepreneur permet à une personne physique, qu’elle soit salariée, demandeur d’emploi, retraitée, fonctionnaire ou étudiante

• d’exercer une activité indépendante : commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire
• en créant une entreprise individuelle (sans nécessité donc de créer une société commerciale)
• dans la limite d’un certain chiffre d’affaires (cf ci-dessous)

L’entrepreneur en activité qui ne remplit les conditions préalables peut également bénéficier des avantages de l’auto-entrepreneur. Il ne peut cependant pas « désimmatriculer » son entreprise.

Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas incompatible avec celui de demandeur d’emploi : concernant les conditions et modalités cumul avec les allocation de chômage, lire l’article « Statut d’auto-entrepreneur : cumul avec les allocations de chômage ».

Attention :

• un travail exercé dans le cadre d’une relation de subordination correspond à du salariat - il ne peut pas être exercé en tant qu’auto-entrepreneur.
• les activités de production littéraire et artistique sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise. Les artistes-auteurs ne peuvent donc pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur (le régime particulier dont ils bénéficient est géré par l’Agessa ou la Maison des artistes).
• consulter, concerannt les limites de l’auto-entreprise dans le contexte du spectacle vivant, l’article " Auto-entrepreneur et spectacle vivant : une circulaire du ministère de la culture (fév 2010)"

Bénéfices pour l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur bénéficie :

• d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers pour les artisans
• d’une exonération de TVA
• d’un régime micro-social simplifié ; l’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite, il s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales uniquement sur ce qu’il encaisse.
• sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié ; versement libératoire de l’impôt sur le revenu
• d’une exonération temporaire de taxe professionnelle, en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Ainsi, les charges sociales et fiscales

• sont calculées en fonction du chiffre d’affaires : pas de chiffre d’affaires = pas de charges
• sont payées mensuellement ou trimestriellement par un prélèvement libératoire : elles sont déterminées à titre définitif (et ne feront pas l’objet d’une régularisation), l’entrepreneur peut facilement calculer son prix de revient

Attention : lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité d’entrepreneur de spectacles, il n’est pas dispensé de la licence d’entrepreneur de spectacles ni de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (cf l’article "Auto-entrepreneur et spectacle vivant : une circulaire du ministère de la culture")

+  Conditions pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur

La personne physique souhaitant devenir auto-entrepreneur doit :

1 / Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique notamment de réaliser un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas, en 2011 (plafonds réévalués annuellement) :

• 81 500 € HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement
• 32 600 € HT pour les prestations de services

Attention : le seuil est proratisé en fonction de la durée de l’activité sur l’année... Si un activité de prestations de services est démarrée au 1er mars 2011, le montant maximum du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de : (32 600 x 306) / 365 = 27 330 € HT

L’auto-entreprise est en franchise de TVA (l’auto-entrepreneur ne peut pas opter pour la TVA, voir ci-dessous) : la TVA n’est donc pas facturée, elle n’est pas récupérée non plus.

+ Présentation synthétique

Le site dédié www.auto-entrepreneur.fr présente, de façon synthétique, le statut d’auto-entrepreneur. Notamment :
 
Forme juridique - Entreprise Individuelle(EI), sans capital minimal

Responsabilité de l’exploitant illimitée - L’auto-entrepreneur peut cependant, par déclaration chez un notaire, rendre insaisissables sa résidence principale et tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

Depuis janvier 2011, l’auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel.

Charges sociales - Bénéficiant du régime micro-social, l’autoentrepreneur règle ses charges sociales via un prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d’affaires et égal à partir du 1er janvier 2009 à :

• 12% pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement
• 21,3% pour une activité de prestations de services
• 21,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux

Fiscalité - Soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur est en conséquence :

• sous franchise de TVA, dont il bénéficie de plein droit. Les factures doivent alors comporter la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI." Attention, s’il choisit d’opter pour le paiement de la TVA l’entrepreneur ne peut plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ni, donc, du régime de l’auto-entrepreneur.
• redevable de l’impôt sur le revenu (et non pas à l’impôt sur les sociétés)

L’auto-entrepreneur peut choisir entre deux modes d’imposition pour l’IR :

• le calcul et le paiement de l’impôt l’année suivant la réalisation du bénéfice
• le nouveau régime micro-fiscal simplifié, qui prévoit
  • un versement libératoire de l’impôt sur le revenu
  • l’exonération de taxe professionnelle l’année de la création de l’entreprise et les deux années suivantes

Pour prétendre au régime micro-fiscal simplifié, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain plafond par part de quotient familial : en 2011, appliqués aux revenus de 2009, le plafond est de 26 030 € par part, c’est à dire 26 030 € pour une personne bénéficiant d’une part, ou 52 060 € pour un couple sans enfant avec 2 parts etc.

Le prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) est alors calculé sur le chiffre d’affaires

• 1% s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement
• 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
• 2,2 % pour les activités libérales.

Récapitulatif des charges : un versement unique, mensuel ou trimestriel, en % du CA

	Régime micro-social simplifié	Régime micro-social simplifié avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Ventes de marchandises	12,00%	13,00% (soit 1% pour l’impôt)
Prestations de service commerciales ou artisanales	21,30%	23,00% (soit 1,7% pour l’impôt)
Autres prestations de services	21,30%	23,50% (soit 2,2% pour l’impôt)

  

A noter, le demandeur d’emploi qiu obtient l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) pour créer son auto-entreprise bénéficie de taux de cotisations et de contributions sociales spécifiques.


(*) Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008


En savoir plus :

• Le site www.lautoentrepreneur.fr, le portail des auto-entrepreneurs

• Le site www.auto-entrepreneur.fr 
  • Présentation synthétique du statut auto-entrepreneur
  • Le statut auto-entrepreneur en 10 points

• Le site de l’APCE, avec un dossier sur l’auto-entrepreneur