Associations : nouveau dispositif de demande de subvention (avril 2007)

:: Un nouveau dispositif de demande de subvention

La circulaire du 16 janvier présente le nouveau dossier commun de subvention (disponible sur www.associations.gouv.fr) qui doit être utilisé par l’ensemble des administrations de l’État : son utilisation par les collectivités territoriales est également encouragée.

:: Sécurisation des financements

C’est l’une des priorités mises en avant par le Premier Ministre dans la circulaire : les conventions pluriannuelles d’objectifs entre l’État et les associations (qui peuvent désormais être signées pour 4 ans, contre 3 auparavant) doivent prévoir une garantie minimale de financement, correspondant à un engagement ferme de l’État, d’un montant :

• au minimum égal au montant de la subvention de l’année de la signature
• ne dépassant pas les 75% du total de la convention

La circulaire encourage par ailleurs les administrations de l’État à utiliser pleinement les possibilités de versement d’avances sur subventions (50% maximum de la subvention de l’année versés au cours du premier trimestre, à la demande de l ’association).

Télécharger la circulaire du 16 janvier 2007
Télécharger le dossier unique de demande de subvention