Artistes européens sous statut indépendant & présomption de salariat (juin 2008)

L’article L. 762-1 a ainsi été modifié, par l’article 7 de la loi no 2008-89 du 30 janvier 2008, en précisant : « cette présomption de salariat ne s’applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant ». Cela a été reporté dans l’article L. 7121-5 du nouveau Code.

Une instruction de la Direction Générale du Travail du 18 mars 2008 rappelle cette évolution du droit notamment aux inspecteurs du travail et aux services main-d’œuvre étrangère des DDTEFP.